Etat des lieux et de la loi
Toute la zone est en NP sauf la partie Est (4 parcelles 6ha) qui est en N
Zone NP: ZONE NATURELLE DE STRICTE PROTECTION
Caractère de la zone
Destination des
constructions
Cette zone constitue une zone naturelle de stricte protection.
Elle recouvre :
- les espaces naturels de protection Natura 2000 et ZNIEFF de type 1
- les boisements sur coteaux boisés abrupts,
- le réseau hydrographique secondaire et les zones humides associées.Exploitation agricole
et forestière
Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :
Sont limitativement admises :
Dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone, les ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’exception des centrales photovoltaïques au sol et des éoliennes.
Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques.
La réfection des constructions existantes.
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Règlement
Règlement du PLUi: Description des différentes zones et leurs droits
Modifications souhaitées
Transformer les parcelles:
Nh: Secteur pouvant permettre la réalisation de quelques constructions complémentaires
Nhy: Secteur lié à une activité située en zone naturelle ou agricole, permettant une construction nouvelle liée à l’activité
Ny: Secteur lié à une activité située en zone naturelle ou agricole, permettant une extension du bâtiment
Modalités
Modification PLUi
Le terrain de copeaux a été modifié comme une erreur Modification Simplifiée je crois que c'est le racourci le plus simple pour ameuter toute l'administration. Cela a été fait avant l'adoption finale du PLUi
PADD Directives générales dans lesquelles il faut s'inscrire pour bénéficier d'une modification facile
Obstacles à l'achat & photovoltaique
A Faire/Consulter
comcom trouver les guides indiqués a la page9 section11
rencontrer guichet unique
périmètre 500m Architecte batiments de france?
toiture solaire adaptation mineure
destination réelle du batiment
certificat d'urbanisme pré-opérationel
destination batiment trouver une destination compatible
Architecte des batiments de france udap24
05 53 06 20 60 lundi mardi jeudi 9-12 14-17 mercrdi vendredi 9-12
Guichet unique eyzies
05 53 06 06 47
Mr chiorozas
thomas.chiorozas@pole-prehistoire.com
05 53 06 44 88
pip
05 53 06 06 97
Réunion guichet unique
tous les mois avec tout le monde
ccvh urbanisme comcom