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===== Etat des lieux et de la loi =====

Toute la zone est en **NP** sauf la partie Est (4 parcelles 6ha) qui est en **N**

**Zone NP:** ZONE NATURELLE DE STRICTE PROTECTION

====Caractère de la zone ====

Destination des
constructions
Cette zone constitue une zone naturelle de stricte protection.
Elle recouvre :
- les espaces naturels de protection Natura 2000 et ZNIEFF de type 1
- les boisements sur coteaux boisés abrupts,
- le réseau hydrographique secondaire et les zones humides associées.Exploitation agricole
et forestière

==== Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : ====

Sont limitativement admises :
  * Dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone, les ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’exception des centrales photovoltaïques au sol et des éoliennes.
  * Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques.
  * La réfection des constructions existantes.
  * En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

==== Règlement ====

{{ :reglement.pdf |Règlement}} du PLUi: Description des différentes zones et leurs droits

===== Modifications souhaitées =====

Transformer les parcelles:

* 1055,752 en **Nh**
  * 1054,1225,1215 en **Nhy** ou **Ny** (Moins bien)

* **Nh:**secteur pouvant permettre la réalisation de quelques constructions complémentaires
   * **Nhy:**secteur lié à une activité située en zone naturelle ou agricole, permettant une construction nouvelle liée à l’activité
   * **Ny:**secteur lié à une activité située en zone naturelle ou agricole, permettant une extension du bâtiment

==== Modalités ====
[[https://www.jaiunterrain.fr/informations-terrain/modification-plu/| Modification PLUi]]

Le terrain de copeaux a été modifié comme une erreur **Modification Simplifiée** je crois que c'est le racourci le plus simple pour ameuter toute l'administration. Cela a été fait **avant** l'adoption finale du PLUi

{{ :ppad.pdf |PADD}} Directives générales dans lesquelles il faut s'inscrire pour bénéficier d'une modification facile

==== Obstacles à l'achat & photovoltaique ====

* Pas à vendre/Trop cher
  * Obligation de débrousaillement (comme toute la région)
  * Natura 2000
  * ZNIEFF Type II
  * Monuments historiques:
    * Grotte de cazelle 700m
    * Grotte PA00082553 250m
    * Grotte de Bernifal 470m
    * Grotte du Bison 450m
    * Grotte Sous le Grand Lac 900m
    * Eglise de sireuil 700m
    * Cabane Pierre Sèche 680m
    * Pigeonier Sireuil 570m
    * Grotte de Nancy 400m
  * PLU Zone NP -> Nhy, Nh?

==== A Faire/Consulter ====
  * comcom trouver les guides indiqués a la page9 section11
  * rencontrer guichet unique
      * périmètre 500m Architecte batiments de france?
      * toiture solaire adaptation mineure
      * destination réelle du batiment
      * certificat d'urbanisme pré-opérationel  
  * destination batiment trouver une destination compatible
  *

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